Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme APIJOB, service de mise en relation entre particuliers et prestataires de services à Tahiti et Moorea, Polynésie française.

APIJOB est une plateforme de mise en relation uniquement. À ce titre, APIJOB :

• ne fournit aucune prestation de service
• n'est pas l'employeur des utilisateurs
• n'intervient pas dans la réalisation des missions
• ne garantit pas l'exécution des prestations
• ne fixe pas les prix des services
• n'intervient pas dans les modalités de paiement entre utilisateurs

L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure, ainsi qu'à toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique dûment habilitée à la représenter. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour.

Lors de l'inscription, l'utilisateur doit déclarer son statut :

• 👤 Client de la plateforme — pour la recherche d'un service
• 💼 Prestataire déclaré — personne exerçant une activité déclarée auprès des organismes compétents

Validation et visibilité des profils prestataires

L'inscription d'un prestataire ne vaut pas publication immédiate dans l'annuaire. Un profil prestataire n'apparaît publiquement qu'une fois les conditions suivantes réunies :

• la validation du dossier par APIJOB, après vérification de l'activité déclarée ;
• un profil complété — les éléments requis, dont une description de l'activité, sont indiqués sur la page de modification du profil ;
• un compte Pro actif, qu'il provienne d'un abonnement ou d'une offre fondateur en cours.

Cette exigence garantit la qualité de l'annuaire pour les clients. Elle s'applique à tous les prestataires, y compris ceux bénéficiant d'un abonnement Pro ou d'une offre fondateur : la période d'abonnement ou d'offre court à compter de son activation, indépendamment de la complétude du profil. Un prestataire dont le profil est incomplet conserve l'accès à son compte et peut le compléter à tout moment ; un prestataire sans compte Pro conserve la possibilité de répondre aux annonces des clients au moyen de jetons.

Les clients publient des annonces décrivant leurs besoins. Les prestataires peuvent y répondre en utilisant des jetons. Chaque client peut avoir au maximum 3 annonces en recherche simultanément. Les missions en cours (prestataire déjà trouvé) ne comptent pas dans cette limite.

Une fois la mise en relation effectuée, les utilisateurs échangent librement et définissent entre eux :

• les conditions de la mission
• le prix de la prestation
• les modalités de paiement
• les délais d'exécution

Les prestations doivent être réalisées dans le respect de la réglementation en vigueur en Polynésie française.

Chaque utilisateur est seul responsable :

• des informations qu'il publie sur la plateforme
• des prestations réalisées ou commandées
• des accords conclus avec d'autres utilisateurs
• des paiements effectués hors plateforme

Les utilisateurs s'engagent à respecter la législation en vigueur, notamment en matière sociale, fiscale et commerciale.

Les prestataires sont seuls responsables de leurs obligations déclaratives et sociales. Ils s'engagent à respecter les règles applicables, notamment :

• la déclaration de leur activité auprès des organismes compétents (DICP, registre du commerce…)
• le respect des obligations vis-à-vis de la CPS de Polynésie française
• la déclaration de leurs revenus aux services fiscaux compétents
• le respect du droit du travail local
• la souscription à toute assurance professionnelle exigée par leur activité

L'accès aux annonces des clients se fait via l'achat de jetons par les prestataires. Les jetons sont :

• personnels et non cessibles à un tiers
• non remboursables une fois achetés
• sans date d'expiration
• débités uniquement lorsque le client accepte la proposition du prestataire

APIJOB se réserve le droit de modifier le prix des jetons. Les jetons achetés avant toute modification restent valables au tarif d'achat.

Droit de rétractation

Conformément à la réglementation applicable en matière de contrats conclus à distance, l'achat de jetons constitue la fourniture d'un contenu numérique dont l'exécution commence immédiatement après la transaction.

Abonnement Pro

Les prestataires peuvent souscrire un abonnement payant « Pro », dont le contenu (notamment : réponses aux annonces sans consommation de jetons, badge Pro, photos de portfolio, mise en avant du profil) et le tarif en vigueur sont affichés sur la plateforme au moment de la souscription. Le paiement est traité de manière sécurisée par un prestataire de paiement tiers ; le montant est débité en euros, sur la base de la contre-valeur du tarif affiché en francs pacifiques.

• Renouvellement automatique : l'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelée par tacite reconduction à chaque échéance. Le montant de l'abonnement est prélevé automatiquement à chaque renouvellement.
• Résiliation : l'abonnement peut être résilié à tout moment depuis les paramètres du compte, sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : les avantages Pro restent actifs jusqu'à cette date, et aucun remboursement au prorata n'est effectué.
• Modification du tarif : APIJOB peut modifier le tarif de l'abonnement. Tout changement de tarif est notifié à l'abonné au moins 15 jours avant son application, la poursuite de l'abonnement après cette date valant acceptation. À défaut, l'abonné peut résilier avant l'échéance.
• Suspension du compte : en cas de suspension ou de suppression du compte pour violation des présentes CGU, la période d'abonnement en cours ne donne lieu à aucun remboursement.

Offres fondateur (Mahana, Avae, Fetia)

Les prestataires validés pendant la phase de lancement bénéficient d'une période d'abonnement Pro offerte, selon leur palier fondateur : ☀️ Mahana (12 mois), 🌙 Avae (6 mois) ou ⭐ Fetia (3 mois). Cet avantage est attribué au moment de la validation du dossier par APIJOB.

• L'avantage fondateur est personnel, non cessible et ne peut être converti en argent, en jetons ou en tout autre avantage.
• Il peut être révoqué sans indemnité en cas de fraude, de fausse déclaration ou de violation des présentes CGU.
• À l'expiration de la période offerte, le compte bascule automatiquement vers la formule gratuite. Aucun prélèvement automatique n'est effectué : la poursuite en formule Pro nécessite une souscription volontaire de l'abonnement payant.

APIJOB agit en tant qu'intermédiaire technique. À ce titre, APIJOB ne peut être tenu responsable :

• des litiges survenant entre utilisateurs
• de la qualité des prestations réalisées
• des dommages résultant d'une mission
• du non-paiement entre utilisateurs
• de l'exactitude des informations fournies par les utilisateurs

Disponibilité du service

APIJOB met tout en œuvre pour assurer un accès continu à la plateforme, sans toutefois garantir une disponibilité permanente. L'accès peut être temporairement interrompu, notamment pour des opérations de maintenance, des mises à jour, des pannes techniques ou des causes indépendantes de la volonté d'APIJOB (défaillance des réseaux de communication, hébergeur, prestataires techniques). Ces interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnité.

La responsabilité d'APIJOB ne peut pas non plus être engagée en cas de force majeure, notamment en cas d'événement climatique majeur, de catastrophe naturelle, de défaillance généralisée des réseaux ou de tout événement échappant à son contrôle raisonnable.

Les utilisateurs s'engagent à :

• adopter un comportement respectueux envers les autres utilisateurs
• ne pas usurper l'identité d'un tiers ni créer de compte au nom d'une entreprise qu'ils ne représentent pas
• ne pas publier de contenu illégal, frauduleux ou trompeur
• ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites
• ne pas tenter de contourner le système de jetons
• ne pas partager leurs coordonnées avant acceptation d'une proposition

Règles de conduite dans la messagerie

La messagerie intégrée à APIJOB est un espace professionnel. Tout message envoyé doit rester dans le cadre de la mission concernée. Sont strictement interdits :

• les insultes, propos offensants, dégradants ou humiliants
• les menaces, harcèlement ou intimidations sous toute forme
• les propos à caractère raciste, sexiste, homophobe ou discriminatoire
• tout contenu à caractère sexuel ou pornographique
• les messages répétitifs à caractère abusif ou malveillant
• toute tentative de manipulation, d'escroquerie ou de chantage

En cas d'abandon de mission par un client après acceptation d'une proposition, sans motif valable :

• le jeton du prestataire est restitué
• un avertissement est envoyé au client
• en cas de récidive, le compte du client est suspendu définitivement

Suppression abusive d'annonces

La publication d'une annonce engage la bonne foi du client. La suppression répétée d'annonces ayant reçu des propositions de prestataires en attente de réponse constitue un comportement abusif préjudiciable à la communauté des prestataires.

• APIJOB surveille automatiquement les comportements de suppression anormaux
• Tout compte présentant un historique de suppressions abusives peut faire l'objet d'un avertissement, d'une suspension temporaire ou d'une suppression définitive
• Aucun remboursement ni compensation n'est dû au client en cas de suspension pour ce motif

Clôture de mission et délai de validation

Lorsqu'une mission est déclarée terminée par l'une des parties (client ou prestataire), l'autre partie dispose de 48 heures pour valider la fin de mission et laisser son évaluation.

• Passé ce délai de 48h sans réponse, la mission est automatiquement considérée comme terminée
• L'évaluation de la partie non répondante est définitivement perdue — aucune réclamation ne sera acceptée
• Cette clôture automatique est définitive et ne peut pas être contestée auprès d'APIJOB

Règles applicables aux évaluations

Les évaluations publiées sur APIJOB ne peuvent être déposées qu'à l'issue d'une mission réellement effectuée via la plateforme : il n'est pas possible de noter un utilisateur avec lequel aucune mission n'a été conclue. Chaque évaluation reflète l'opinion de son auteur, qui en assume seul la responsabilité.

• Sont interdits : les évaluations fictives ou de complaisance, l'auto-évaluation par comptes multiples, ainsi que toute pression ou contrepartie visant à obtenir, modifier ou supprimer une évaluation.
• APIJOB peut retirer une évaluation manifestement illicite : propos injurieux ou discriminatoires, divulgation de données personnelles, contenu sans rapport avec la mission concernée.
• APIJOB ne modifie ni ne supprime jamais une évaluation en échange d'une rémunération, quelle qu'elle soit.

Modération des contenus

Les contenus publiés sur la plateforme (photos, textes, annonces, biographies) peuvent être analysés par des outils de modération automatisés, avant ou après leur publication, afin de détecter les contenus contraires aux présentes CGU — notamment l'insertion de coordonnées dans les photos ou annonces. Un contenu peut ainsi être refusé ou retiré automatiquement. L'utilisateur qui estime qu'un contenu a été refusé à tort peut le signaler à contact@apijob.pf ; sa demande sera examinée par une personne.

APIJOB collecte et traite des données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la réglementation applicable en Polynésie française.

Données collectées

• Données d'identification : nom, prénom, adresse email
• Données de contact : numéro de téléphone (optionnel)
• Données de profil : photo, localisation, biographie, services proposés
• Données d'activité : annonces publiées, propositions, missions, évaluations
• Données financières : historique des transactions de jetons
• Prestataires — informations professionnelles : numéro Tahiti (identifiant du Répertoire Territorial des Entreprises), nom de société ou enseigne commerciale

Données professionnelles des prestataires

Le numéro Tahiti est un identifiant professionnel public, attribué lors de l'immatriculation de l'activité au Répertoire Territorial des Entreprises et consultable auprès de l'ISPF (Institut de la Statistique de la Polynésie française). Il est collecté sur la base de l'exécution du contrat, aux seules fins de vérifier que le prestataire exerce une activité déclarée sur le territoire polynésien ; cette vérification consiste en la consultation de ce répertoire public.

Finalités du traitement

• Création et gestion du compte utilisateur
• Mise en relation entre clients et prestataires
• Vérification du statut professionnel déclaré des prestataires
• Gestion des transactions de jetons
• Modération de la plateforme et prévention des abus
• Envoi de notifications liées à l'activité du compte

Durée de conservation

• Données de compte : conservées pendant toute la durée d'utilisation active du compte
• Données de transactions : conservées 5 ans à compter de la transaction (obligations légales)
• Données après suppression du compte : anonymisées ou supprimées dans un délai de 30 jours

Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d'accès — obtenir une copie des données personnelles détenues
• Droit de rectification — corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement — demander la suppression du compte et des données associées
• Droit à la portabilité — recevoir ses données dans un format structuré et lisible
• Droit d'opposition — s'opposer à certains traitements de données
• Droit à la limitation — demander la suspension temporaire du traitement

Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut contacter APIJOB via la page de contact. APIJOB s'engage à répondre dans un délai maximum de 30 jours.

Sécurité des données

APIJOB met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte ou divulgation, notamment :

• chiffrement des données en transit (HTTPS/TLS)
• stockage sécurisé via des services certifiés (Supabase / infrastructure ISO 27001)
• accès aux données restreint aux seules personnes habilitées

Sous-traitants et destinataires

Pour fonctionner, APIJOB fait appel à des sous-traitants techniques (hébergement, base de données, envoi d'emails, traitement des paiements, protection anti-robots, modération automatisée des contenus) qui traitent certaines données pour le compte exclusif d'APIJOB et sur ses instructions. Certains de ces prestataires sont situés en dehors de la Polynésie française et de l'Union européenne ; ces transferts sont encadrés par les garanties appropriées prévues par la réglementation. La liste des sous-traitants et le détail des traitements figurent dans la politique de confidentialité.

En publiant du contenu sur APIJOB — photos, textes, descriptions, avis — l'utilisateur déclare en être l'auteur ou détenir tous les droits nécessaires à sa diffusion.

L'utilisateur accorde à APIJOB une licence non exclusive, gratuite et limitée au territoire de diffusion de la plateforme, pour afficher, reproduire et redimensionner ce contenu dans le seul but d'assurer le fonctionnement et la promotion de la plateforme.

• Cette licence prend fin automatiquement à la suppression du contenu ou du compte
• APIJOB ne revendique aucun droit de propriété sur les contenus publiés
• L'utilisateur reste seul propriétaire de ses contenus

Conformément à la réglementation applicable en matière de médiation de la consommation, tout utilisateur ayant la qualité de consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable d'un litige avec APIJOB.

En cas de litige non résolu, l'utilisateur peut :

• contacter APIJOB en premier lieu via la page de contact afin de tenter une résolution amiable
• en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, saisir gratuitement le médiateur de la consommation

APIJOB est en cours d'adhésion à un dispositif de médiation de la consommation. Dans l'attente de cette désignation, l'utilisateur peut s'adresser à la Direction Générale des Affaires Économiques (DGAE) de Polynésie française.

APIJOB se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par notification sur la plateforme ou par email. La date de dernière mise à jour figurant en tête du document fait foi.

La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Lorsqu'une modification affecte les conditions des services payants (jetons, abonnement Pro), elle est notifiée au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisateur qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date ; à défaut, la modification lui devient applicable.

Les présentes CGU sont régies par le droit applicable en Polynésie française, notamment les délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française et, à titre supplétif, les dispositions du droit commun français applicables sur le territoire.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Papeete, Polynésie française.