Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme APIJOB, service de mise en relation entre particuliers et prestataires de services à Tahiti et Moorea, Polynésie française.

APIJOB est une plateforme de mise en relation uniquement. À ce titre, APIJOB :

• ne fournit aucune prestation de service
• n'est pas l'employeur des utilisateurs
• n'intervient pas dans la réalisation des missions
• ne garantit pas l'exécution des prestations
• ne fixe pas les prix des services
• n'intervient pas dans les modalités de paiement entre utilisateurs

L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour.

Lors de l'inscription, l'utilisateur doit déclarer son statut :

• 👤 Client de la plateforme — pour la recherche d'un service
• 💼 Prestataire déclaré — personne exerçant une activité déclarée auprès des organismes compétents

Les clients publient des annonces décrivant leurs besoins. Les prestataires peuvent y répondre en utilisant des jetons. Chaque client peut avoir au maximum 3 annonces en recherche simultanément. Les missions en cours (prestataire déjà trouvé) ne comptent pas dans cette limite.

Une fois la mise en relation effectuée, les utilisateurs échangent librement et définissent entre eux :

• les conditions de la mission
• le prix de la prestation
• les modalités de paiement
• les délais d'exécution

Les prestations doivent être réalisées dans le respect de la réglementation en vigueur en Polynésie française.

Chaque utilisateur est seul responsable :

• des informations qu'il publie sur la plateforme
• des prestations réalisées ou commandées
• des accords conclus avec d'autres utilisateurs
• des paiements effectués hors plateforme

Les utilisateurs s'engagent à respecter la législation en vigueur, notamment en matière sociale, fiscale et commerciale.

Les prestataires sont seuls responsables de leurs obligations déclaratives et sociales. Ils s'engagent à respecter les règles applicables, notamment :

• la déclaration de leur activité auprès des organismes compétents (DICP, registre du commerce…)
• le respect des obligations vis-à-vis de la CPS de Polynésie française
• la déclaration de leurs revenus aux services fiscaux compétents
• le respect du droit du travail local
• la souscription à toute assurance professionnelle exigée par leur activité

L'accès aux annonces des clients se fait via l'achat de jetons par les prestataires. Les jetons sont :

• personnels et non cessibles à un tiers
• non remboursables une fois achetés
• sans date d'expiration
• débités uniquement lorsque le client accepte la proposition du prestataire

APIJOB se réserve le droit de modifier le prix des jetons. Les jetons achetés avant toute modification restent valables au tarif d'achat.

Droit de rétractation

Conformément à la réglementation applicable en matière de contrats conclus à distance, l'achat de jetons constitue la fourniture d'un contenu numérique dont l'exécution commence immédiatement après la transaction.

APIJOB agit en tant qu'intermédiaire technique. À ce titre, APIJOB ne peut être tenu responsable :

• des litiges survenant entre utilisateurs
• de la qualité des prestations réalisées
• des dommages résultant d'une mission
• du non-paiement entre utilisateurs
• de l'exactitude des informations fournies par les utilisateurs

Les utilisateurs s'engagent à :

• adopter un comportement respectueux envers les autres utilisateurs
• ne pas publier de contenu illégal, frauduleux ou trompeur
• ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites
• ne pas tenter de contourner le système de jetons
• ne pas partager leurs coordonnées avant acceptation d'une proposition

Règles de conduite dans la messagerie

La messagerie intégrée à APIJOB est un espace professionnel. Tout message envoyé doit rester dans le cadre de la mission concernée. Sont strictement interdits :

• les insultes, propos offensants, dégradants ou humiliants
• les menaces, harcèlement ou intimidations sous toute forme
• les propos à caractère raciste, sexiste, homophobe ou discriminatoire
• tout contenu à caractère sexuel ou pornographique
• les messages répétitifs à caractère abusif ou malveillant
• toute tentative de manipulation, d'escroquerie ou de chantage

En cas d'abandon de mission par un client après acceptation d'une proposition, sans motif valable :

• le jeton du prestataire est restitué
• un avertissement est envoyé au client
• en cas de récidive, le compte du client est suspendu définitivement

Suppression abusive d'annonces

La publication d'une annonce engage la bonne foi du client. La suppression répétée d'annonces ayant reçu des propositions de prestataires en attente de réponse constitue un comportement abusif préjudiciable à la communauté des prestataires.

• APIJOB surveille automatiquement les comportements de suppression anormaux
• Tout compte présentant un historique de suppressions abusives peut faire l'objet d'un avertissement, d'une suspension temporaire ou d'une suppression définitive
• Aucun remboursement ni compensation n'est dû au client en cas de suspension pour ce motif

Clôture de mission et délai de validation

Lorsqu'une mission est déclarée terminée par l'une des parties (client ou prestataire), l'autre partie dispose de 48 heures pour valider la fin de mission et laisser son évaluation.

• Passé ce délai de 48h sans réponse, la mission est automatiquement considérée comme terminée
• L'évaluation de la partie non répondante est définitivement perdue — aucune réclamation ne sera acceptée
• Cette clôture automatique est définitive et ne peut pas être contestée auprès d'APIJOB

APIJOB collecte et traite des données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la réglementation applicable en Polynésie française.

Données collectées

• Données d'identification : nom, prénom, adresse email
• Données de contact : numéro de téléphone (optionnel)
• Données de profil : photo, localisation, biographie, services proposés
• Données d'activité : annonces publiées, propositions, missions, évaluations
• Données financières : historique des transactions de jetons
• Prestataires — informations professionnelles : numéro Tahiti (identifiant DICP), nom de société ou enseigne commerciale

Données professionnelles des prestataires

Le numéro Tahiti est un identifiant professionnel public attribué par la Direction des Impôts et des Contributions Publiques (DICP). Il est collecté sur la base de l'exécution du contrat, aux seules fins de vérifier que le prestataire exerce une activité déclarée sur le territoire polynésien.

Finalités du traitement

• Création et gestion du compte utilisateur
• Mise en relation entre clients et prestataires
• Vérification du statut professionnel déclaré des prestataires
• Gestion des transactions de jetons
• Modération de la plateforme et prévention des abus
• Envoi de notifications liées à l'activité du compte

Durée de conservation

• Données de compte : conservées pendant toute la durée d'utilisation active du compte
• Données de transactions : conservées 5 ans à compter de la transaction (obligations légales)
• Données après suppression du compte : anonymisées ou supprimées dans un délai de 30 jours

Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d'accès — obtenir une copie des données personnelles détenues
• Droit de rectification — corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement — demander la suppression du compte et des données associées
• Droit à la portabilité — recevoir ses données dans un format structuré et lisible
• Droit d'opposition — s'opposer à certains traitements de données
• Droit à la limitation — demander la suspension temporaire du traitement

Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut contacter APIJOB via la page de contact. APIJOB s'engage à répondre dans un délai maximum de 30 jours.

Sécurité des données

APIJOB met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte ou divulgation, notamment :

• chiffrement des données en transit (HTTPS/TLS)
• stockage sécurisé via des services certifiés (Supabase / infrastructure ISO 27001)
• accès aux données restreint aux seules personnes habilitées

En publiant du contenu sur APIJOB — photos, textes, descriptions, avis — l'utilisateur déclare en être l'auteur ou détenir tous les droits nécessaires à sa diffusion.

L'utilisateur accorde à APIJOB une licence non exclusive, gratuite et limitée au territoire de diffusion de la plateforme, pour afficher, reproduire et redimensionner ce contenu dans le seul but d'assurer le fonctionnement et la promotion de la plateforme.

• Cette licence prend fin automatiquement à la suppression du contenu ou du compte
• APIJOB ne revendique aucun droit de propriété sur les contenus publiés
• L'utilisateur reste seul propriétaire de ses contenus

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, applicable en Polynésie française, tout utilisateur ayant la qualité de consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

En cas de litige non résolu avec APIJOB, l'utilisateur peut :

• contacter APIJOB en premier lieu via la page de contact afin de tenter une résolution amiable
• en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, saisir le médiateur compétent

APIJOB se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par notification sur la plateforme ou par email.

La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes CGU sont soumises au droit applicable en Polynésie française. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux juridictions compétentes de Polynésie française.